France Ruralités : la reconquête du commerce rural
Selon l’INSEE plus de 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce, soit 62% des communes françaises contre 25% en 1980.
Compte tenu des enjeux relatifs au maintien dans les territoires des populations fragilisées, au maintien des liens sociaux, à l’attractivité des communes rurales et à la réduction des trajets émetteurs de CO², le Gouvernement lance un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues, ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.
Le fonds de soutien à l’installation de commerces multi-services dans les territoires ruraux s’inscrit dans le cadre du programme France Ruralités(Mesure page 54 et 55 du guide France Ruralités).Une enveloppe de 12 millions d’euros est allouée pour la période 2023-2024.
Ce dispositif apporte un soutien à l’installation d’un commerce sédentaire multi-services situé dans une commune rurale ou d’un commerce non sédentaire dont la tournée hebdomadaire prévoit un nombre minimal de jours de passage dans des communes rurales. Le projet doit s’inscrire en complémentarité de l’offre commerciale existante à l’échelle de la zone de chalandise en vue d’apporter de nouveaux services à la population.
Le programme s’adresse à des porteurs de projets qui peuvent être publics ou privés. Les porteurs privés devront toutefois disposer de l’appui de la collectivité territoriale d’implantation.
Les territoires ciblés:
-Communes rurales classées: bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé.
-Communes dépourvues de commerce ou dont les dernières activités ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.
-Trajet routier médian pour se rendre à l’offre commerciale le plus proche supérieur à dix minutes.
Les commerces sédentaires :
1) Acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local :
-Prise en charge du déficit d’opération à hauteur de 50 % dans une limite de 50 000€.
-Subvention destinée aux porteurs de projet publics, parapublics ou aux SCIC.
-Cumul d’aides publiques plafonné à 80% des dépenses d’investissement dans l’aménagement des locaux et l’acquisition de matériel professionnel, réalisées par les futurs exploitants des commerces.
2) Agencement des locaux et acquisition du matériel professionnel :
-Prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses d’investissement dans une limite de 20 000 € (Bonus de 5 000 € pour les projets exemplaires en matière de développement durable ou d’innovations sociale ou sociétale).
-Exclusion des dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables et de marchandises.
Les commerces non sédentaires :
-Subvention fixée à 50 % des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000 €.
-Exclusion des dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables et de marchandises.
Candidatures et informations utiles :
Dépôt du dossier sur la plate-forme.
Présentation détaillée du dispositif.
Cahier des charges.
Liste des bourgs ruraux concernés.
Foire aux questions.
Guide d’utilisation de la plate-forme.
Guide du porteur de projet : commerce rural.
Lien à suivre :
Procédure d’instruction :
-Dépôt du dossier complet sur la plateforme ANCT par le porteur de projet.
-Instruction et par les services de la préfecture.
-Avis du préfet de l’Ariège.
-Transmission du dossier au préfet de Région pour instruction et envoi à l’ANCT.
-Examen de tous le dossier par le comité technique national.
-Communication des lauréats par l’ANCT.L’arbitrage final se fait au niveau national même en cas d’avis favorable du préfet de département.
Contact Préfecture de l’Ariège :
Direction de la Coordination et de l’Action Interministérielle
Mission Ruralités : pref-ruralite@ariege.gouv.fr