Paiements liés à la campagne PAC 2010

Avances sur l’ICHN :

Le paiement de l’acompte ICHN est intervenu le 15 septembre à hauteur de 75% du montant calculé.
D’autres versements interviennent de manière hebdomadaire pour permettre le paiement des derniers dossiers dont l’instruction a pu aboutir.

Avances sur la PHAE

La PHAE a fait l’objet d’avances, à hauteur de 75%, comme cela est prévu dans le cadre réglementaire, sans nécessité de démarche spécifique auprès de l’union européenne, à partir du 15 octobre.
Des paiements sont réalisés toutes les semaines pour traiter les dossiers au fur et à mesure de l’aboutissement de leur instruction.

Avances sur l’aide découplée (volet historique, hors découplage et dotations) :

Le Ministère à obtenu de l’Union Européenne l’autorisation de procéder à une avance sur l’aide découplée, à hauteur de 50% du montant calculé sur la base des DPU Droits à paiement unique historiques et après prise en compte des résultats de contrôle.
Le taux de modulation appliqué est égal à 8% pour les tranches inférieure et médiane, et à 12% pour la tranche supérieure.
Le calendrier de versement de cette avance a été le suivant :

•  premier état des lieux, le lundi 4 octobre au soir, pour une arrivée sur les comptes des agriculteurs le lundi 18 octobre 2010 ;
•  deuxième état des lieux, le vendredi 8 octobre au soir pour une arrivée sur les comptes le mardi 19 octobre 2010
•  troisième et dernier état des lieux en vue du paiement d’avances, le mercredi 20 octobre au soir pour une arrivée sur les comptes le jeudi 28 octobre 2010.

Avances sur l’aide aux ovins et au caprins :

Est également confirmé par l’union européenne l’autorisation de procéder au paiement d’une avance sur l’aide aux ovins et sur l’aide aux caprins, à hauteur de 50% du montant calculé de l’aide après prise en compte des résultats de contrôle.
Le taux de modulation appliqué est égal à 8% pour les tranches inférieure et médiane, et à 12% pour la tranche supérieure.

Le calendrier de versement ainsi que les conditions de paiement des dossiers ont été les suivants :

•  premier état des lieux, le lundi 4 octobre au soir, pour une arrivée sur les comptes des agriculteurs le lundi 18 octobre 2010 ;
•  deuxième état des lieux, en vue du paiement d’avances, le vendredi 8 octobre au soir pour une arrivée sur les comptes le mardi 19 octobre 2010
•  troisième état des lieux le 20 octobre pour une arrivée sur les comptes le jeudi 28 octobre 2010 
  Les dossiers mis en paiement sont ceux qui auront été complètement instruits (y compris en ce qui concerne les résultats de contrôle sur place).

Avances sur la PMTVA (y compris part nationale) :

L’avance sur la PMTVA s’élève à 60% du montant de l’aide. Le taux de modulation appliqué sera égal à 8% pour les tranches inférieure et médiane, et à 12% pour la tranche supérieure.

Un état des lieux des dossiers a été effectué le 4 octobre pour un versement de l’avance sur le compte des agriculteurs le lundi 18 octobre 2010.
NB. : Un éleveur a pu bénéficier de cette première avance à partir du moment où sa période de détention obligatoire (6 mois après la date de dépôt de sa demande) était arrivée à son terme le 4 octobre.

Fait suite un paiement régulier d’avances (tous les 15 jours environ) compte-tenu de l’arrivée à échéance des différentes périodes de détention obligatoire individuelles.

Aides sans avances :

Les aides suivantes n’ont pas l’objet d’un paiement d’avance en 2010, du fait de la nécessaire finalisation de leur instruction et de la fixation complexe des montants unitaires (aides relevant de l’article 68 notamment) :

•  aide à la qualité pour le blé dur, aide à la diversité des assolements, soutien à l’agriculture biologique, aide supplémentaire aux protéagineux (nouvelles aides en 2010) ;
•  aide au veaux sous la mère et aux veaux bio, aide à la production de lait en montagne (nouvelles aides en 2010) ;
•  prime aux protéagineux, aide aux semences, aide aux fruits à coque, aide aux fruits transformés, aide spécifique au riz, aide à la production de pommes de terre féculières (il convient de souligner que, mis à part l’aide au riz et la prime aux protéagineux, ces aides n’avaient pas fait l’objet d’une avance en 2009) ;
•  aide à l’assurance récolte : le calendrier de ce dispositif prévoit une instruction à partir de début décembre, après transmission de l’ensemble des pièces par les agriculteurs.

Paiement des soldes :

Le paiement du solde de l’aide ICHN est intervenu à partir du 21 décembre et au fur et à mesure de la fin d’instruction des dossiers.

Les aides directes qui sont versées à compter du 1er décembre 2010 sont les suivantes :

•  Aides surfaces :
  • Aide spécifique au riz ;
  •  Aide aux fruits à coque ;
  •  Aide aux fruits et légumes transformés (tomates, prunes d’Ente, pêches et poires).

•  Soutiens spécifiques relevant de l’article 68 :
  • Solde des aides aux ovins et aux caprins (montants de base définitifs de 20,58€ pour les ovins et 8,93€ pour les caprins) ;
  •  Aide à la production laitière en montagne (stabilisation par le biais d’un plafond de 98000l par exploitation) ;
  •  Aide aux veaux sous la mère sous label rouge ou produits selon le règlement de l’agriculture biologique (35€ par veaux, 70€ pour l’aide majorée) ;
  •  Aide à la qualité pour le blé dur ;
  •  Aide supplémentaire aux protéagineux ;
  •  Soutien à l’agriculture biologique ;
  •  Diversité de l’assolement.

•  Aide découplée (solde de la partie historique et versement de compléments dus au découplage 2010 et aux éventuelles dotations issues de la réserve) affectée en 2010 d’un coefficient stabilisateur de 96,08% ( voir point 5 de l’article sur les DPU).

Ces aides font, le cas échéant, l’objet de stabilisation (sauf pour les aides aux ovins et aux caprins dont les montants unitaires ont déjà été déterminés dans le cadre du paiement de l’avance à la mi-octobre).

Quatre trains de paiement des soldes ont été effectués au cours du mois de décembre 2010.

* Solde-I : virement sur les comptes des agriculteurs le 1er décembre (dossiers traités au 10 novembre au soir). NB. : Pour l’aide à la diversité des assolements seuls 80% (soit 20€/ha) sont versés au 1er décembre, les soldes étant payés à compter du 8 décembre.

* Solde-II : virement sur les comptes des agriculteurs le 8 décembre (dossiers traités au 29 novembre au soir)

* Solde-III : virement sur les comptes des agriculteurs le 15 décembre (dossiers au 06 décembre au soir)

* Solde-IV : virement sur les comptes des agriculteurs le 22 décembre (dossiers traités au 13 décembre au soir).

NB. : un agriculteur peut éventuellement percevoir le solde d’une aide sur un train de paiement et le solde d’une autre aide sur un autre train de paiement.

Ont fait l’objet d’un paiement ultérieur, les aides suivantes :

•  prime aux protéagineux (juin 2011) ;
•  aide à la fécule de pomme de terre (juin 2011) ;
•  aide aux semences (juin 2011) ;
•  aide à l’assurance récolte ( 31 mars 2011).

Le solde de la PMTVA est intervenu à partir du 17 mars 2011 avec un stabilisateur financier fixé à 5.98% (contre 1.5% en 2009) du fait du prélèvement partiel opéré sur le budget PMTVA pour alimenter avec le prélèvement sur les DPU le financement des nouvelles mesures de l’article 68 mis en place en 2010 suite au bilan de santé.

Le paiement du solde de la PHAE est intervenu début février.

Compte-rendus de paiement

Les compte-rendus de paiement ne sont plus envoyés sous forme papier aux agriculteurs mais mis en ligne sous TéléPac.
Ces compte-rendus sont communs pour les aides du dossier PAC Politique agricole commune et pour l’aide aux ovins ou au caprins.