L’aide à la qualité pour le blé dur

Mis à jour le 04/08/2020

Aide visant à encourager la production de blé dur de qualité destinée à l’alimentation humaine dans les zones de production traditionnelle

La mesure

L’aide à la qualité pour le blé dur vise à encourager la production de blé dur de qualité destinée à l’alimentation humaine dans les zones de production traditionnelle.

Elle mobilise une enveloppe de 6.4 M€ pour la campagne 2020.

Les bénéficiaires

Peuvent prétendre à cette aide les producteurs de blé dur des zones de production traditionnelle (PACA, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Drôme et Ardèche).

Les conditions d’obtention de l’aide

Les surfaces concernées doivent faire l'objet d'un contrat de livraison signé avec un collecteur. Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • le contrat doit avoir été signé par les 2 parties contractantes, c'est-à-dire l'exploitation agricole demandant l'aide couplée et un collecteur déclaré auprès de FranceAgriMer. Si l'agriculteur livre sa moisson à plusieurs collecteurs, il devra fournir plusieurs contrats (un par collecteur) ;
  • le contrat doit concerner la livraison de la récolte de l'année N (récolte effectuée en juin/juillet de l'année N). La période couverte par le contrat doit englober la récolte de l'année N, mais le contrat peut tout à fait être pluriannuel ;
  • le contrat doit être daté au plus tard de la date limite de déclaration de la demande d'aide et il doit être transmis en même temps que la déclaration PAC Politique agricole commune ;
  • la surface de blé dur contractualisée doit apparaître explicitement sur le contrat.

Pour demander à bénéficier de l'aide il convient de cocher la case "aide à la production de blé dur" sur la demande d'aides PAC, de dessiner sur le RPG les parcelles concernées et de les déclarer sur la fiche descriptive de la parcelle en utilisant les "codes cultures" suivants : "blé dur d'hiver" (BDH), "blé dur de printemps" (BDP). Cocher éventuellement la case pour indiquer qu'il s'agit d'une culture destinées à la production de semences certifiées dans la fiche descriptive de la parcelle.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé en fin de campagne sur la base des superficies éligibles.

Au regard des surfaces demandées à l’aide, le montant unitaire de l’aide a été fixé :

  • pour 2017 à 38 €/ha
  • pour 2018 à 37 €/ha
  • pour 2019 à 55 €/ha

Votre contact à la DDT

Christine PERRAMOND
tél : 05 61 02 15 56
mail : christine.perramond@ariege.gouv.fr