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Val-de-Sos commune nouvelle

 
 
Val-de-Sos commune nouvelle

À la demande des conseils municipaux de Goulier, Sem, Suc-et-Sentenac et Vicdessos, la commune nouvelle de Val-de-Sos, issue de la fusion des quatre communes précitées, est créée par arrêté préfectoral du 16 juillet 2018.

La préfète Marie Lajus a officiellement remis aux maires de Goulier, Sem, Suc-et-Sentenac et Vicdessos l’arrêté de création de la commune nouvelle de Val-de-Sos, qui en alliant ses forces avec courage et audace, va pouvoir porter des projets plus forts et plus structurants, à cet échelon fondamental et au plus proche du citoyen, qu'est la commune. Bravo et longue vie à Val-de-Sos !

Val-de-Sos commune nouvelle

 Quelles conséquences ?

Val-de-Sosdevient, au sein de la communauté de communes de la Haute-Ariège, la deuxième commune en population (656 habitants) derrière Ax-les- Thermes (1301).

Val-de-Sos bénéficiera pendant trois exercices d’avantages financiers:

-Une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires des communes fusionnées l’année précédant la fusion,

-Un bonus de dotation forfaitaire de 5 %,

-Des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation dans le cas de cette fusion) au moins égales à la somme des dotations des communes fusionnées l’année précédant leur fusion,

-Un versement du fonds de compensation pour la TVA, l’année même de la réalisation des dépenses (pour les dépenses qu’elle aura pu réaliser après sa création),

Val-de-Sos commune nouvelle

 Quel statut ?

Les 4 communes étant membres de la communauté de communes de la Haute-Ariège, la commune nouvelle sera membre automatiquement de ce même EPCI.

Val-de-Sos aura 6 représentants au sein du conseil communautaire (cumul du nombre de représentants détenu par chaque commune avant la fusion) jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

La commune de Val-de-Sos sera membre des syndicats dont sont membres les 4 communes fondatrices: SMDEA, SDE09 et PNR.

Le personnel

L’ensemble des personnels des communes dont sera issue la commune nouvelle relèvera de celle-ci.

La création de communes déléguées

Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue, sont instituées.

La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.

La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles la création:

- de la fonction de maire délégué, qui est officier d’état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations.

- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Chaque maire de chaque commune devient donc maire délégué, et adjoint au maire de la commune nouvelle, qui sera élu en janvier 2019. Sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, la commune déléguée peut disposer d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.