Fonds d'urgence viticole 2024
Ce dispositif d'urgence est destiné à financer la mise en place d'une trésorerie exceptionnelle. Cette aide s'adresse aux exploitants viticoles se trouvant en grande fragilité économique en raison de l'impact particulièrement fort de la crise. Elle vise à soutenir les viticulteurs dont les difficultés de trésorerie ont été accrues par les pertes de production ou les pertes économiques subies en 2023.
Conditions d'éligibilité :
- Être exploitant à titre principal, GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants à titre principal.
- Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement. Les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.
- Disposer d'un minimum de 2 ha de vigne.
De plus, et au choix du demandeur, l'un des deux critères suivants doit être rempli :
- cas 1 : avoir subi une perte de chiffre d'affaires sur l'année 2023, ou une perte d'EBE sur le dernier exercice comptable clos supérieure ou égale à 20% ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire. Ces pertes seront établies en comparaison avec l'une des années comprises entre 2018 et 2022, au choix du demandeur.
- cas 2 : avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées supérieures ou égales à 20% dans la déclaration de récolte 2023. Les pertes de récolte 2023 pourront être établies par comparaison à l'une des années comprises entre 2018 et 2022, au choix du demandeur.
Cette aide d'urgence est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis agricoles, modifié par le règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019. Ce règlement prévoit que les aides accordées au titre du de minimis agricole ne peuvent pas excéder un plafond de 20 000€ par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux (2022, 2023 et 2024).
Le formulaire de demande d'aide ci-dessous est à retourner (accompagné des pièces justificatives demandées) à la DDT de l'Ariège avant le 31 mars 2024.
Contact pour information : Claire BLANC et Julien ENJALBERT : 05 61 02 15 91 / ddt-psea@ariege.gouv.fr
Service Économie Agricole, 10 rue des Salenques BP 10102 09007 FOIX cedex